Le Parlement européen adopte des lois visant à renforcer les procédures d’asile pour l’Europe

France  – Union européenne – Après huit années de négociations difficiles avec les 27 États membres, le Parlement européen a adopté des réformes radicales du système d’asile de l’Union européenne. Le soi-disant Pacte sur la migration, composé de huit lois, vise à réduire le nombre de nouveaux arrivants, à accélérer les procédures d’asile et à les finaliser aux frontières extérieures. Selon Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le nombre de demandes d’asile l’année dernière s’est élevé à 1,14 million. Les chiffres ont augmenté de manière constante au cours des quatre dernières années. Ces chiffres ne tiennent pas compte des environ quatre millions de réfugiés de guerre d’Ukraine dans l’Union européenne depuis 2022.

Comment se dérouleront les procédures d’asile aux frontières extérieures ?

L’identification des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers sera claire dès leur arrivée par voie terrestre, maritime ou aérienne dans un délai de sept jours, et ils seront enregistrés dans un registre biométrique appelé “Eurodac”.

Les migrants originaires de pays dont le taux de reconnaissance de l’asile est inférieur à 20 % seront détenus aux frontières pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 semaines. Dans ces centres, qui seront établis en Grèce, en Italie, à Malte, en Espagne, en Croatie et à Chypre, il sera décidé qui sera renvoyé dans son pays sans autre examen. Cela ne concerne qu’une minorité des arrivants. Chaque centre pourra accueillir jusqu’à 30 000 personnes.

En revanche, les migrants en provenance de pays ayant un taux de reconnaissance plus élevé seront soumis aux procédures d’asile ordinaires. Cependant, ces procédures doivent être accélérées, car elles prennent actuellement des années dans certains cas. Une fois les procédures terminées, les demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées seront directement expulsés des frontières extérieures.

Comment alléger la pression sur les pays situés aux frontières extérieures ?

Un mécanisme de répartition solidaire obligatoire permettra le transfert de certains demandeurs d’asile ou de migrants reconnus, ayant de bonnes chances d’obtenir l’asile, vers d’autres États membres de l’Union européenne. Les pays qui ne souhaitent pas accepter les personnes, comme la Hongrie, devront verser des compensations ou envoyer du personnel et des équipements aux pays de première arrivée.

Ce système de compensation n’est pas prévu par la nouvelle loi, mais doit être négocié par les États membres au cas par cas.

Si un pays se sent surchargé, il peut assouplir de nombreuses procédures et demander plus de solidarité aux autres pays européens. Lorsque de grands nombres de migrants arrivent simultanément, les 27 États décident ensemble de déclarer une “crise”, ouvrant ainsi la voie à de grands différends politiques.

Comment alléger le fardeau pour les pays qui hébergent actuellement le plus de réfugiés ?

De nombreux demandeurs d’asile se sont jusqu’à présent déplacés directement de Grèce ou d’Italie vers l’Allemagne, l’Autriche, la France, les Pays-Bas ou la Belgique. Parmi eux se trouvent des demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées. Le premier pays d’accueil (comme l’Italie ou la Grèce) est effectivement tenu de reprendre ces migrants, car il est responsable de leurs dossiers.

Cela n’est actuellement pas appliqué. Par conséquent, le nouveau Pacte sur la migration revoit maintenant les règles. Les incitations à la migration interne, ou ce qu’on appelle les facteurs d’attraction, seront affaiblies en unifiant les services et les conditions d’accueil dans toute l’Union européenne.

Le renvoi des demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées sera-t-il plus facile ?

L’accord prévoit un renvoi plus rapide des personnes vers leur pays d’origine ou de transit s’il figure sur une liste de pays sûrs. Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne cherche à conclure davantage d’accords avec des pays tiers pour qu’ils acceptent le retour des migrants refusés. L’accord récent avec la Tunisie est souvent cité comme exemple. La Tunisie a accepté de reprendre ses ressortissants en échange d’une aide économique.

Cependant, le gouvernement tunisien refuse de permettre aux personnes en provenance de pays d’Afrique subsaharienne, qui ont immigré vers l’Union européenne via la Tunisie, de retourner en Tunisie. Un accord avec la Turquie en 2016 a conduit à une baisse du nombre de réfugiés syriens arrivant en Grèce pendant quatre ans. Cependant, cet accord n’est plus en vigueur car la Turquie refuse désormais de reprendre les Syriens de Grèce.

Comment empêcher les demandes d’asile multiples dans plusieurs pays européens ?

À l’avenir, les gardes-frontières de l’Union européenne pourront enregistrer toutes les personnes entrant dans le pays et stocker leurs données biométriques dans un registre étendu pouvant être utilisé par toutes les autorités en Europe. L’objectif est de déterminer si un migrant rejeté en Grèce présente à nouveau une demande d’asile en Autriche, par exemple, ou voyage à travers plusieurs autres pays. Il deviendra ainsi plus facile d’expulser ce demandeur d’asile vers le pays européen par lequel il est entré en premier, puis de le renvoyer dans son pays d’origine.

Il y a eu plusieurs tentatives d’imposer l’enregistrement obligatoire depuis 2015, et la base de données Eurodac précédente, qui stockait uniquement les empreintes digitales, souffrait de nombreuses lacunes et de graves problèmes techniques.

Pourquoi le débat sur l’accord sur la migration persiste-t-il ?

Les partisans de l’accord affirment que ces règles et procédures plus strictes, qui accélèrent les expulsions, auront un effet dissuasif à long terme. Ainsi, la migration irrégulière vers l’Union européenne deviendra moins attrayante. Moins de personnes partiront, car les chances de rester en Europe même si leur demande d’asile est rejetée ou si elles ne suivent pas les procédures légales appropriées seront réduites.

Les critiques de l’accord soutiennent que le droit d’asile dans l’Union européenne sera sapé et que ceux qui ont vraiment besoin de protection seront repoussés à l’avenir. Ils estiment que les cas de noyades et de décès lors de la fuite à travers la mer Méditerranée se poursuivront.

Qu’advient-il après l’approbation du Parlement européen ?

Le Conseil de l’Union européenne, représentant les 27 États membres, doit à nouveau donner son accord fin avril/mai. Cela est considéré comme une formalité. Lorsque les nouvelles lois et règlements seront juridiquement contraignants, la question la plus importante sera de savoir si les États membres respecteront leurs nouvelles obligations et comment ils le feront.

L’Italie mettra-t-elle en place des centres frontaliers fermés opérationnels en douceur ? Les pays européens du Nord et de l’Est montreront-ils réellement leur solidarité et accepteront-ils les migrants, ou du moins financeront-ils leur accueil ?

En général, la mise en œuvre des nouvelles règles prendra jusqu’à deux ans. Il faudra donc quelques années pour savoir si le nombre de demandeurs d’asile diminuera réellement.